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Travail de comptabilité gratuit ?



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/02/2022 20:09

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 449
Inscrit le: 21/02/2010
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonsoir,

En réponse à votre discussion détaillée, je vous donne mon avis en tant que Directeur Financier aux 30 années de vies professionnelles au sein de Groupe.

1/ En tant que comptable au sein d'une filiale vous êtes amenée depuis 1 an à tenir une comptabilité supplémentaire, celle de la Holding. 

Votre périmètre d'intervention peut être défini par votre contrat de travail ou la lettre de mission qui l'encadre. A vous de faire valoir, auprès de votre hiérarchie, de l'ensemble des taches que vous réalisez et de l'amplitude de celles ci. Négociation lors de votre entretien annuelle...

2/ Votre société est accompagnée par les professionnels (Avocats, expert-comptable, CAC...)
Vous facturez selon les informations que votre Direction vous a fourni et vous libellez selon une formule qu'un grand nombre de sociétés de groupe utilisent.

Je vous rassure, ces pratiques sont habituelles au sein d'un groupe...il ne me semble, en effet, pas utile d'alourdir l'administratif qui entoure la facturation des prestations intragroupes

3/ Quels risques en cas de contrôle fiscal?

D'une part, peut être qu'une convention d'intégration fiscale existe entre la société holding et sa filiale.

Dans tous les cas, les Conseils ont établi les différents éléments du dossier de sorte à justifier des prix de transfert et pourront intervenir en cas de contrôle de l'Administration 

4/ Votre prestation doit elle être facturée à la Holding?

Sur un plan économique, cela est certain et serait à conseiller. Pour une bonne justesse du résultat comptable de la filiale et par contrepartie l'impact sur le résultat de la Holding

Si une convention d'intégration fiscale existe alors pas de risque sur le plan fiscal

5/ La question ou les questions que vous posez. 'dois je facturer ? Quel détail dois je mentionner?

Au poste qui est le vôtre, il me semble indispensable que vous ayez posé ces questions.

Auxquelles votre Direction vous a apportée réponse.

Au plaisir de vous renseigner,



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