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SCI à l'IS et capitaux propres inférieurs à la moitié du capital



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/02/2022 09:29

Entrepreneur
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Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Pour la première question, c'est non. Seules les sociétés commerciales (SA SAS SARL) sont soumises à cette règle.

Pour la deuxième question, en principe seules les sociétés commerciales sont soumises à cette formalité, toutefois, ayant opté pour l'IS, il est néanmoins préférable de déposer les comptes annuels au greffe (mais aucune pénalité n'est prévue si ce n'est pas fait).

Cordialement

Joaquin Gonzalez

A lire : Comptabiliser une réduction de capital (SARL)



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