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Entreprise clôturée depuis 10 ans et ZRR



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 09/02/2022 23:19

Expert-comptable à la retraite
Messages: 209
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont exclues du régime de faveur des ZRR quelles que soient les modalités de cette reprise (simple transfert, acquisition ou prise en location-gérance).

La reprise est caractérisée par la réunion de deux éléments :

 - l'activité exercée par l'entreprise nouvelle est identique à celle de l'entreprise préexistante,

 - la nouvelle activité reprend en droit ou en fait les moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante : clientèle, locaux, matériels, salariés, fonds de commerce.

Ces éléments s'apprécient au moment de la création  de la nouvelle entité.

Les tribunaux ont statué à plusieurs reprises  sur des cas identiques au vôtre de reprise d'activité après une interruption. Les jugements sont mitigés. La  circonstance que l'activité préexistante ait été interrompue pendant plusieurs mois ne permet pas de faire échec à la qualification de reprise d'activités préexistantes (Conseil Etat 17 mai 1989, n° 95684 ; Conseil Etat 18 septembre 1998, n° 149341 ; Conseil Etat 14 février 1996, n° 139371). En revanche, une société qui a suspendu son activité commerciale et qui la reprend près de 10 ans après doit être regardée comme ayant créé une activité nouvelle dès lors que son unique client d'origine a cessé toute activité, que la société a modifié son objet social, le montant et la composition de son capital, qu'elle a embauché de nouveaux salariés et acquis de nouveaux moyens d'exploitation (Conseil Etat 29 décembre 2000, n° 177858).

Dans votre cas, les moyens d'exploitation utilisés n'étant probablement pas  significatifs, seule l'importance du délai qui s'est écoulé entre l'interruption et la reprise d'activité pourrait jouer en votre faveur.

Je ne  connais pas du tout le mode de fonctionnement de votre activité. Je n'en ai que quelques idées reçues du style : " les tournois de poker se déroulent principalement aux ETATS-UNIS à LAS VEGAS ! " et donc..... hors de la ZRR !

Mais, contrairement à vous, je pense intuitivement que l'administration fiscale sera peu enthousiaste à l'idée de vous accorder les exonérations sollicitées alors qu'il me semble que les autres conditions d'application du régime de faveur pourraient ne pas être remplies. Ainsi :

- le siège social de l'entreprise et l'ensemble des moyens d'exploitation doivent être implantés dans la ZRR : est-ce bien le cas si vous participez à des tournois organisés en ligne ?

 - pour les éventuels tournois en présentiel hors de la ZRR, la notion d'activité non sédentaire devrait trouver à s'appliquer : au-delà de 25% du chiffre d'affaires réalisé en dehors de la zone, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé hors zone.

En conséquence, je vous rejoins sur la nécessité de faire une demande de rescrit préalable à votre installation dans la ZRR, en prenant bien soin de bien décrire avec précision votre situation.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations et vous souhaite de bonnes cartes pour votre nouvelle aventure.

Bien à vous



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