Ecriture de régularisation et IS

Bonjour,

Sur le plan fiscal, le montant des ventes ou travaux à retenir pour le calcul de l'assiette de l'impôt est défini par le BOI-BIC-PDSTK-10-10-10. S'agissant des prestations de services, ce texte indique :

230

Les entreprises qui ont pour objet principal, soit la location de biens, de services ou d'ouvrages, soit l'exercice d'une activité d'intermédiaire ou de mandataire pour le compte d'autrui, moyennant le versement de loyers, de courtages, de commissions, de fret, d'intérêts, d'agios ou autres rémunérations pour prix des services rendus, doivent en règle générale, comprendre dans les produits à prendre en compte pour l'assiette de l'impôt, les sommes qu'elles ont effectivement encaissées ou la valeur des biens ou services qu'elles ont reçus en paiement, ainsi que les créances acquises par elles à la clôture de l'exercice.

290

Conformément à la règle générale exposée ci-dessus (BOI-BIC-BASE-20), les prestataires de services doivent, en principe, faire état à la clôture de chaque exercice, de toutes les créances acquises correspondant aux prestations fournies - locations consenties ou services rendus- au cours dudit exercice, quelles que soient, par ailleurs, la date de leur exigibilité et l'époque effective de leur recouvrement.

Le bénéfice imposable à l'IS ou à l'IR correspond ainsi au résultat comptable, lequel comprend les ventes non encore facturées à la clôture et comptabilisées via une écriture d'inventaire quand elles répondent à la définition de l'article L.123-21 du Code de commerce relatif aux produits à recevoir :

" Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération. "

Pour le calcul de l'impôt, un raisonnement similaire est applicable aux charges à payer.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous