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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 06/03/2022 09:18

Expert-comptable à la retraite
Messages: 526
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Je reprends vos questions :

A : les charges sociales évoquées concernent bien les sommes payées par la société à l'URSSAF mais également les éventuelles cotisations complémentaires versées au titre de la prévoyance et la retraite dans la cadre d'un contrat MADELIN,

B : comment acter la décision : il convient de faire parapher directement par le Greffe du Tribunal de Commerce un registre des délibérations de l'Assemblée (à anneaux et feuillets mobiles) pour ordonner et conserver vos procès-verbaux. Vous reproduirez directement sur ce document le compte rendu des assemblées. Ce registre se compose de feuilles mobiles préalablement numérotées, cotées et paraphées. Ces feuilles seront postérieurement signées et paraphées par les acteurs de l'assemblée. Les registres spéciaux d'assemblées générales s'achètent dans les librairies spécialisées dans les domaines juridiques.

Les greffes des tribunaux de commerce proposent sur le site INFOGREFFE un service dématérialisé mais je ne l'ai pas testé personnellement (voir le lien www.monjuridique.infogreffe.fr/registres-legaux).

L'associé unique d'une EURL doit, dans les mêmes conditions que pour une société pluripersonnelle, inscrire ses décisions sur ce registre spécial même si les obligations de forme sont simplifiées. On ne parle pas d'établissement d'un " procès-verbal " en tant que tel, mais uniquement de la rédaction de la décision prise.

La non-conservation des procès-verbaux d'assemblées générales peut entraîner une faute de gestion pour le représentant légal, des difficultés de preuve vis-à-vis de l'administration fiscale et une contestation des sommes comptabilisées.

C : la décision concernant votre rémunération pourrait être rédigée comme suit :

" RAISON SOCIALE - SILVER33 "

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Au capital de MM euros

Siège social : ADRESSE

RCS LIEU - NUMERO

 

L'an ANNEE,

Et le JJ/MM  à HEURE,

GENRE Prénom NOM agissant en sa qualité de gérant et d'associé unique décide d'approuver la résolution unique suivante :

Résolution unique

La rémunération mensuelle nette de GENRE Prénom NOM, pour sa fonction de Gérant et les responsabilités y attachées, est fixée à la somme de MONTANT EN LETTRES (MONTANT EN  CHIFFRES) euros à  compter  du (date de début d'application de la rémunération).

La société assurera en sus, à titre d'un complément de rémunération, le versement des cotisations exigées par les régimes obligatoires (et facultatives) de protection sociale des travailleurs indépendants. Ce complément sera considéré comme définitivement acquis à GENRE Prénom NOM au jour de la date de son paiement effectif par la société, indépendamment de la période à laquelle il se rapporte.

En outre GENRE Prénom NOM aura droit, sur justificatifs, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l'associé unique.

L'associé unique

GENRE Prénom NOM

D : comment puis-je inscrire le compte 641 et le rattacher à la 2035 ? Sur quel compte de la 2035 plus exactement ?

Pouvez-vous m'indiquer le nom de  votre logiciel car je ne sais pas répondre à cette question : je  ne comprends pas la notion de lien entre le compte comptable 641 et le compte de la déclaration. Les logiciels que j'ai utilisés alimentent automatiquement la déclaration 2035 avec les données de la comptabilité. Les montants indiqués sur chaque ligne de la déclaration correspondent à la somme des soldes de plages de comptes de la balance générale qui ont été définies par l'éditeur du logiciel. Il n'y a donc pas de paramétrage supplémentaire à prévoir.

Le problème n'est pas lié au fait que votre rémunération n'est pas déductible : si vous aviez employé un salarié, la rémunération versée serait également imputée en 641.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous



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