Message écrit le: 14/03/2022 10:37
Jeeves Juriste en entreprise Messages: 2 Inscrit le: 14/03/2022 Région: 44 - loire-atlantique	Bonjour à tous. Une SCI familiale à l'IR vend l'unique immeuble qu'elle détenait et donnait en location, à la TVA, pour un usage commercial. Il n'y a pas de plus value imposable du fait du délai de possession par la SCI. Le notaire vire ie prix de vente sur le compte bancaire de la société. Les associés souhaitent s3 distribuer le prix entre eux, puis dissoudre et liquider la société. Question 1 : les gérants peuvent-ils distribuer le prix aux associés, en cours d'exercice, en exécution d'une décision collective antérieure de vente du bien ? faut-il attendre la fin de l'exercice en cours ? a t'on besoin d'une décision collective spécifique pour autoriser cette distribution ? Question 2 : cette distribution du prix de vente aux associés leur entraîne-t'elle une imposition sur les revenus, comme pour un "revenu foncier"? Ou un droit de partage 2,50% ? Question 3 : timing ? Y a t'il un inconvénient a distribuer le prix, puis dissoudre et liquider la Sci dans la même année ? La distribution du prix peut-elle être traitée par l'administration fiscale comme taxable, comme pour un boni de liquidation ? Remarque : cette sci familiale tient une comptabilité simplifiée. Merci d'avance à celles et ceux qui pourront m'éclairer. Jeeves.

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