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Calcul carry back sur exercice 2021 et remboursement



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 03/04/2022 13:19

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 168
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

Pour les exercices clos à compter du 31/12/2021, le report en arrière est autorisé uniquement sur le seul bénéfice de l'exercice précédent (dans la limite de 1 000 000 €) :

  • qui n'a pas été distribué,
  • dont l'IS n'a pas été payé à l'aide de crédits d'impôts ou réductions d'impôt.

L'option pour le report en arrière porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond.

La créance fiscale n'est pas imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée.

Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. À la fin de ce délai de 5 ans, l'entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n'a pas fait l'objet d'un report.

Toutefois, le délai de remboursement de cette créance peut être réduit lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces cas, le remboursement de la créance peut être demandé à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.

Dans votre cas, la  créance est bien de 14 810 x 15%, soit 2 222 €.

L'écriture à constater est la suivante : débit 444 " Etat IS " / crédit 699 " Créances sur report en arrière des déficits ".

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous



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