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Emission d'une option de vente de titres d'une fliale
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/04/2022 11:08 | |
 Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 6 Inscrit le: 09/07/2009 Région: 77 - seine-et-marne | Bonjour à toutes et tous, Je m'occupe d'une société holding IS qui détient des titres de filiales. Cette société a souscrit en 2020 un contrat d'option de vente des titres de l'une de ses filiales au profit d'un potentiel acquéreur. La société a cédé 100 K€ le droit d'acheter les titres au plus tard le 31/12/2021 pour le prix de 250 K€. A l'exercice de l'option, elle n'aurait reçu que les 150 K€ complémentaires. Les titres de la filiales sont détenus depuis plus de 2 ans. L'acquéreur renonce finalement a exercer l'option et ne se porte pas acquéreur des titres. Les 100 K€ de l'option sont donc conservés par ma holding. Je constate donc le produit financier sur cet exercice car avant je considérais (à tort ou à raison) qu'ils constituaient une avance sur le prix de vente définitif. Ces 100 K€ vont-ils suivre le régime fiscal de la cession de titres (QP 12%) ou seront-ils taxé au régime de droit commun ? J'ai du mal à trouver de l'information pertinente. Merci pour votre aide. Cordialement, -------------------- |
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