Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Délais liasse fiscale



1 réponse
279 lectures
Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 16/04/2022 21:44

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 168
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre de chaque année, la date de dépôt de la déclaration annuelle du résultat est fixée par la loi au deuxième jour ouvrable du mois de mai, soit au 3 mai cette année. Toutefois, l'Administration fiscale accordant un délai supplémentaire de 15 jours francs, le délai est en réalité fixé au 18 mai 2022.

Cette date vaut non seulement pour la déclaration de résultat (liasse fiscale), mais aussi pour toutes les déclarations qui doivent être produites en même temps (notamment celle relative à la CVAE et la déclaration DECLOYER, le cas échéant).

Exceptions : bien qu'elles concernent également l'année 2021, les autres déclarations suivantes sont soumises à leurs propres dates limites :

  • La déclaration des honoraires dite DAS2, qui doit être déposée pour le 30 avril au plus tard ;
  • la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12, qui est due par les sociétés qui relèvent du régime du réel simplifié en matière de TVA et qui doit être produite pour le 3 mai ;
  • Le relevé de solde d'I.S., qui doit être déposé pour le 16 mai au plus tard.

La date limite de souscription des déclarations 2071 et 2072 des sociétés civiles immobilières (SCI) est normalement fixée au 3 mai prochain. Toutefois, à condition qu'elles déposent leur déclaration par internet, ces sociétés bénéficient du même délai supplémentaire de 15 jours calendaires que les sociétés commerciales. Elles ont donc jusqu'au 18 mai prochain.

A ce jour, et à ma connaissance, il n'est pas prévu de déroger à ce calendrier. Mais les plus optimistes pourront toujours parier sur un délai supplémentaire qui pourrait être accordé, " en  dernière minute " compte tenu de la proximité des élections législatives.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/delais-liasse-fiscale-t70724
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2022 Compta Online
S'informer, partager, évoluer