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Liasse fiscale formulaire 2053 : cases A2, A5, A6 & A9



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 02/05/2022 22:55

Expert-comptable à la retraite
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Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.  Je précise en préambule que chaque ligne de la liasse fiscale est alimentée par les soldes des comptes compris entre deux n° de plages du Plan Comptable Général (voir exemple de la ligne FZ ci-dessus).

Les cases A2 à A9 sont bien vides lorsque le chef d'entreprise TNS paye lui-même ses cotisations non prises en charges par la société....mais pas que !

Les valeurs que vous proposez d'indiquer aux cases A9 et A5 sont correctes si votre entreprise est une entreprise individuelle, les cotisations étant comptabilisées dans des sous-comptes 646. La CFP n'est pas à mentionner case A2 dans la mesure où elle doit être comptabilisée en tant qu' " impôts et taxes " au compte 6313.

De votre premier message, je comprends cependant que vous êtes gérante majoritaire d'une société soumise à l'IS ce qui change tout !

Je pose comme hypothèse que votre rémunération nette annuelle est de 3 000 €.  

Le revenu social et les cotisations sociales à déclarer aux organismes sociaux pour les gérants majoritaires des sociétés à l'IS (et assimilés) sont déterminés par année civile. Ils comprennent les rémunérations et dividendes perçus ou mis à disposition et les cotisations obligatoires payées sur l'année civile.

Le revenu social est défini par l'art L131-6 du CSS :

" Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurances vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu... "

Le revenu pris en compte pour l'impôt sur le revenu est défini à l'article 62 du CGI :

" Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. "

1) Traitement des cotisations au niveau de la société

Les cotisations sociales ainsi que la CSG du gérant majoritaire sont à la charge de celui-ci (et non de la société qui le rémunère). La société peut toutefois prendre à sa charge les cotisations de son gérant, cette décision devant être prise par l'assemblée des associés. Lorsque la société prend en charge les cotisations de son gérant, les cotisations payées par la société constituent un complément de rémunération, quelle que soit la nature de la cotisation : cotisation sociale ou fiscale, déductible ou non - quelle que soit l'assiette de ces cotisations : rémunération de la gérance ou revenu de la location-gérance.

En application de l'article 946-64 du Plan Comptable Général, le complément de rémunération est à comptabiliser, dans son intégralité, au compte 641 "Rémunérations du personnel". Ce complément de rémunération est fiscalement déductible, dans son intégralité, des résultats de la société.

Dès lors que la société a décidé de prendre en charge l'intégralité des cotisations de son gérant, il n'y a pas lieu, à notre avis, d'imputer la CSG non déductible au compte courant du gérant.

Normalement la société doit, à la clôture de l'exercice, constater une charge à payer (ou constatée d'avance) concernant les régularisations de cotisations restant à effectuer sur les périodes antérieures à la date de clôture (il s'agit d'une dette certaine connue dans son montant). Cette charge à payer est déductible des résultats de la société.

En résumé, les cotisations payées par la société pour le compte de son gérant ne sont pas qualifiées juridiquement de " cotisations sociales " (et comptabilisées dans des comptes 646) mais comme " salaire " comptabilisé au compte 641.

Dans votre cas, la rémunération à constater au compte 641 serait ainsi de 3 000 + 1 230 = 4 230 €

Les cases A2, A5, A6, A9.... de l'état 2053 de votre liasse devraient ainsi être nulles : elles ne sont en effet alimentées que par des montants imputés dans des comptes 646.

2) Traitement des cotisations au niveau du gérant

  • Détermination du revenu brut
    • Le gérant paie lui-même ses cotisations sociales :

Le revenu "brut" est constitué par la rémunération qui lui a été versée ou mise à sa disposition dans l'année civile.

    • Les cotisations sont payées par la société :

A la rémunération qui lui a été versée ou mise à disposition dans l'année (civile), le gérant devra ajouter la totalité des cotisations payées par la société pour son compte (au cours de cette année civile).

A notre avis, il n'aura pas à ajouter à sa rémunération la charge à payer concernant ses cotisations sociales qui aura été comptabilisée par la société.  

  • Détermination du revenu fiscal du gérant

Le revenu fiscal s'obtient en déduisant du revenu "brut" déterminé sur l'année civile les cotisations déductibles payées dans l'année civile.

Les cotisations déductibles du revenu TNS "brut" déterminé ci-dessus sont constituées par l'ensemble des cotisations payées dans l'année civile (par le gérant lui-même ou par la société) à l'exception de celles dont la déduction est exclue par une disposition légale (CRDS et fraction non déductible de la CSG).  

  • Détermination du revenu social à déclarer aux organismes sociaux

Le revenu social sera égal au revenu fiscal duquel on déduira, les frais réels autre que les frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales.

Le revenu social est augmenté des cotisations "Madelin" et des dividendes perçus dans l'année civile.  

  • Détermination des cotisations sociales (à déclarer aux organismes sociaux)

Les cotisations sociales à déclarer aux organismes sociaux sont représentées par les cotisations déductibles payées dans l'année civile à l'exception de la CSG déductible, CFP et cotisations "Madelin" ".

J'espère que ces explications sont plus claires et reste à votre disposition pour d'autres informations,

Bien à vous

 



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