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Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 16/05/2022 00:44

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 04/09/2014
Région: 21 - côte-d\'or


Bonsoir

Je ne suis pas d'accord sur la dernière question sur deux points précis : 

A l'issue de sa mission, le commissaire aux apports remet à la société un rapport d'évaluation. Il en dépose également un exemplaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si la société est en constitution, le rapport est annexé aux statuts. Donc les tiers peuvent  consulter les statuts et le rapport du CAC aux apports sur le site du greffe. 

Les associés peuvent réfuter l'évaluation établie par le commissaire aux apports, mais ils seront alors solidairement responsables à l'égard des tiers de la valeur qu'ils attribuent aux apports en nature pendant une durée de 5 ans.

La responsabilité pénale des associés n'est engagée uniquement que s'il y a  une intention manifeste de nuire à  un actionnaire ou à  un tiers.  La sas n'ayant pas l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, le cac aux apports, doit à mon avis, dénoncer le fait délictueux  au procureur de la république, mais uniquement dans ce cas de fait. 



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