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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 10/05/2022 14:12

Expert-comptable à la retraite
Messages: 526
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

Je suis d'accord avec votre calcul et le service des cases 4, 6, 7 et 9 de la déclaration 2069-FA-SD.

Concernant le cadre II ligne  8 et le cadre IV ligne 13 : les informations concernent le crédit d'impôt éventuel des sociétés dans lesquelles votre société détiendrait une  participation. Les sociétés de personnes (Société en Nom Collectif, ....) ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier elles-mêmes du crédit d'impôt famille. Cependant, afin d'éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques, le crédit d'impôt dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles, à condition que ces sociétés soient redevables de l'IS ou soient des personnes physiques exerçant leur activité dans la société de personnes.

Pour plus de détail voir le BOI-BIC-RICI-10-130-20 § 90 et suivants et ses exemples.

Concernant le cadre V utilisation du crédit d'impôt : le crédit est imputé sur l'IR dû par le contribuable : dans votre cas, il convient de servir les données.

Je joins un modèle de déclaration.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous



(Nombre de téléchargements: 6)
Declaration-2069-fa-sd_3674-modele.pdf
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