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Emission de facture sans prestation de service et obligation de paiement



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/06/2022 09:30

Cadre du secteur public
Messages: 2
Inscrit le: 16/06/2022
Région: 66 - pyrénées-orientales


bonjour j'ai un problème urgent. Une société devait m'installer un ballon solaire. Elle est bien venue mais le projet ne peux se faire car le produit n'est adapté à la maison, les techniciens de la société ont dit que le toit risqué de s'affaisser s'ils posaient le panneau du ballon solaire (panneau avec réservoir intégré). La société a émise une facture comme si cela avait été fait. Aujourd'hui le patron de la société me menace téléphoniquement et EXIGE que je paie cette facture en me disant qu'il trouvera une solution et qu'il interviendra quand il aura le bon produit. 

question : quel sont mes droits ? 

Si je paie cette facture sans prestation derrière, est ce que je pourrais récuperer les fonds ?

merci beaucoup pour votre réponse rapide parce que là je suis à bout. cordialement



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