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Emission de facture sans prestation de service et obligation de paiement



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/06/2022 11:15

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 91
Inscrit le: 21/05/2013
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

Avez-vous signé un devis ou un bon de commande ? 

Si non, aucune obligation de payer... quoi que l'entreprise puisse en dire. 

S'il va trouver une solution et que cela se fera, pas de soucis. Il vous prépare un devis avec la solution sur lequel peut-être prévu des acomptes que vous devrez verser. Et surtout, attendez le chiffrage de cette "solution" attendue. 

Franchement, je ne vous recommande pas de payer avant la prestation, et cela vaut même pour les artisans/entreprises de confiance. Encore moins si rien de contractuel n'est signé. 

A lire l'avis d'autres personnes sur le sujet. 

Cordialement,

Charles



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