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Accomptes clients qui ont annulé leur séjour



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 26/06/2022 18:21

Expert-comptable à la retraite
Messages: 246
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

Le délai de prescription en matière commerciale pour les obligations nées à l'occasion de leurs opérations de commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants est fixé à cinq ans (article L 110-4 du Code de commerce). 

La prescription court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Tant que les délais d'action en justice ne sont pas prescrits, il n'est pas possible, en principe, de faire disparaître du bilan une dette ou une créance (réponse M. SERGHERAERT, n° 24896, Journal Officiel du 28/04/1980, Assemblée Nationale questions page 1 743).

Ce n'est qu'au terme du délai de prescription que l'entreprise est autorisée à enregistrer en charges sa créance (sauf à prouver qu'elle est définitivement irrécouvrable avant cette date) ou en produits sa dette.

Durant ce délai, les acomptes de vos clients qui ont annulé leur séjour sans solliciter de remboursement et que vous n'avez pas reversés spontanément pourront être virés au comptes 4672 " créditeurs divers ".

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,  

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous



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