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Succession parts sarl option du conjoint survivant



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/06/2022 05:55

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 1049
Inscrit le: 07/09/2004
Région: 84 - vaucluse


Bonjour à tous, 

Pour une AG dans une SARL créée en 1982 (donc avant 2004), j'ai une succession.

Le papa décédé détenait 28 parts en pleine propriété qu'il avait acquis sous mariage régime de séparation de biens, donc n'étant pas un bien commun avec son épouse.

Mais en 1974, avant la constitution de la société, il y avait eu une donation entre époux de l'universalité des biens.

Mme conjoint survivant a opté pour le 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Le notaire a écrit dans l'AGE suite à la succession que ces 28 parts étaient détenues indivisément et en démembrement de propriété entre la maman veuve et ses 2 enfants.

Comment gérés ses parts et les droits de vote en assemblée ? qui à quoi ?

Je vous remercie pour votre aide.

Bon lundi à tous

Claire



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