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Prêt d'une filiale à sa maison mère, le gérant de la filiale est PDG?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/06/2022 03:31

Chef de mission Audit en cabinet
Messages: 419
Inscrit le: 09/06/2013
Région: 78 - yvelines


 

Bonjour, 

votre cas me semble intéressant

En effet il est possible pour deux sociétés ayant des liens de participation de se faire des prêts mais attention ce genre d'opération doit être encadrée car en outre du risque fiscal il y'a également un risque que les opérations soient considérer comme un abus de bien social.

Il ne s'agit pas de conventions interdites mais néanmoins ces opérations devaient faire l'objet de conventions réglementées. D'ailleurs votre CAC devaient signaler ces opérations dans ses rapports spéciaux et ces opérations devaient être porter à la connaissance des actionnaires lors des assemblées approuvant les comptes.

Maintenant pour que l'on puisse parler d'abus de bien social il faudra que l'associé minoritaire prouve que les opérations n'ont pas été effectuées dans l'intérêt de la société et qu'il y'a pas eu de contrepartie.  

Cordialement 



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