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SCI à l'IS et dépôt des comptes annuels



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/07/2022 16:02

Cadre du secteur public
Messages: 3
Inscrit le: 03/01/2021
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour,

Le cabinet qui tient la comptabilité de ma SCI, SCI à l'IS, me démarche aux fins d'organisation d'une AGO et de dépôt des comptes annuels au greffe du TC.

Or, s'agissant de l'obligation de dépôt des comptes annuels, il me semble que si, comptablement et fiscalement, une SCI à l'IS est soumise aux mêmes règles que les sociétés commerciales, en revanche, juridiquement, elle n'est pas tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du TC.
Je suis preneur de vos avis, confirmations ou infirmations.
Vous en remerciant par avance.
Bien cordialement,
Jp94


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