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Tva sur la marge chez les marchands de biens



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/07/2006 02:16

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 401
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Pourquoi, la TVA sur les frais d'acquisition frais de notaire publicite fonciere frais divers ne sont pas déductible ?

Ces prestations ne font pas partie des biens ou prestations énumérés exclus du droit à déduction.

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