Fermeture volontaire d'activité - Retenue d'activité

Bonjour,

Nous souhaitons procéder à une cessation d'activité amiable,

Tous nos chantiers étant terminés et facturés, il ne restera plus que les retenues de garantie à percevoir,

Comment réclamer cette retenue auprès de nos clients ? Y a t-il un document sur lequel on pourrait s'appuyer pour expliquer notre situation et nos droits ?

Certains clients veulent attendre les 1an mais peut-on revoir cette durée pour pouvoir clôturer cette année notre SARL?

Merci par avance,

Cordialement,

Bonjour,

La cessation de votre activité et liquidation à l'amiable de votre société impose l'apurement intégral de vos actifs et de vos passifs. Toutefois certaines créances inscrites en comptes clients ne sont pas encore échues.

A mon avis, pour contourner cette difficulté, vous pouvez envisager de substituer le gérant de votre société aux clients, de lui faire verser dans la caisse sociale de manière anticipée le montant des créances pour qu'il se fasse ensuite rembourser directement à l'échéance par les clients.

Cette opération est soumise à un formalisme précis prévu aux articles 1 321 à 1 326 du Code Civil relatifs aux cessions de créances.

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant (la société) transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé (les clients de la société) à un tiers appelé le cessionnaire (le  gérant).

Pour être valable, la cession de créance doit être rédigée par écrit. Il convient également qu'elle soit notifiée au débiteur par un commissaire de justice (nouvelle dénomination de la fonction d'huissier), sauf si le débiteur a signifié son accord à l'opération dans l'acte de cession.

Je vous recommande de faire rédiger cet acte par un avocat ou un notaire. Outre son aspect " technique ", il convient aussi de s'assurer qu'il ne peut pas être interprété comme un détournement des textes régissant les pouvoirs du liquidateur qui sera ensuite nommé. Ces derniers sont en effet limités comme suit :

- sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité de gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, (code de commerce art. L. 237-6),

 - la cession de tout ou partie de l'actif de la société au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants est interdite (code de commerce art. L. 237-7).

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous