Tva autoliquidée sur importation non déductible sur CA3 ?

Bonjour à tous,

J'ai un problème de compréhension face à la TVA autoliquidée à l'importation.

En effet, en tant que gérant faisant soi-même sa comptabilité grâce à une application "pilotée" (synchronisation bancaire etc), je souhaite remplir ma première déclaration CA3, et je ne comprends pas ce que je vois, autant sur le logiciel de compta que sur l'interface de déclaration des impôts.

En effet, sur la déclaration 3310-CA3 que je remplis sur le site des impôts, est indiqué dans la case A4 la valeur des imports, communiquée par la douane depuis la mise en place de l'autoliquidation en janvier 2022, sur lequel je dois payer de la TVA. Jusque ici, pas de problème.

En case 08, je dois indiquer le CA des opérations réalisées dans le pays et taxées à 20%. Cette TVA s'ajoute et comptabilisé tout en bas comme de la TVA que j'ai collecté et que je dois payer, tout est logique, pas de problème non plus.

En case I1, qui concerne les importations, la case indique le montant des importations taxées à 20% et la TVA à 20% qui en découle. C'est là que le problème commence et que j'ai du mal à suivre.

En effet, la TVA de I1 et de 08 se cumule ! D'un coté j'ai la TVA collecté sur mes prestations et ventes de produits, de l'autre de la tva déductible sur l'achat de marchandises, mais ça se cumule.

J'ai 18.000€ de tva collectée et 11.000€ de tva déductibles sur mes importations, mais le logiciel et le site des impots m'indiquent en bas de page que je devrais ~30.000€ de tva !

Si je n'avais fait que vendre des produits et services, ou si je n'avais fait que acheter de la marchandise, je comprendrais que je doive 18.000€ ou 11.000€ selon le scénario, mais ici pourquoi la déduction ne se fait pas ?

Merci d'avance pour vos retour.

Cordialement,

Je m'auto réponds car je pense avoir trouvé, si un(e) expert(e) de la compta peut confirmer :

La déduction n'est pas automatique : le problème est que ce n'est pas clair pour les néophytes, en remplissant le montant dans les importations on aurait tendance à croire que ça va être comptabilisé et déduit automatiquement, ce qui n'est pas le cas.

Après avoir trouvé la notice du CA3 2022, on s'aperçoit que la ligne 20, "autres biens et services", située dans la section "TVA déductible", peut être utilisée pour déclarer
"- les autres biens et services sont, d'une part, les biens qui constituent des valeurs d'exploitation comme les marchandises, les matières premières, les combustibles et, d'autre part, les services comme les prestations d'entretien et de réparation, les locations..."
-> Donc malgré avoir rempli le montant des importations, il nous revient d'indiquer le montant de la TVA des importations dans cette ligne, en l'additionnant bien sûr avec les autres montants des biens et services.

Ensuite, la ligne 24 "Dont TVA déductible sur importations hors produits pétroliers" permet de détailler le montant de la-dite TVA puisqu'en ligne 20 elle est additionnée avec le reste.

Avec cette méthode, je passe de ~30.000 à ~5000€ de TVA, ça me va mieux :o)

Pensez-vous que ce soit la bonne méthode ?

Cordialement,

Bonjour,

Comme son nom l'indique, il s'agit d'une auto-liquidation. Il faut donc déclarer votre CA en ligne A4 et I1 de votre déclartion CA3 et ensuite il faut reporter le montant de la TVA à déduire en ligne 21 "Autre TVA à déduire" et reporter ce même montant sur la case "Dont régularisation de TVA sur les produits importés hors produits pétroliers"

L'opération s'annule par une autoliquidation.

Cordialement,

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Malgré ma précédente réponse et la votre je ne suis toujours pas convaincu. J'ai également questionné les impots, qui m'ont appelé et m'ont avoué être "à la peine" pour gérer cette autoliquidation, à un point ou l'on m'a dit de "remplir comme je pense que cela est bon, en cochant la case mention expresse et si il y a un contrôle fiscal vous en discuterez avec le contrôleur"... ??
Moi qui souhaite déclarer au plus juste pour éviter tout retour en arrière (rien de pire que de retourner sur un dossier 6 mois / un an plus tard), j'ai été très surpris de leur réponse et je n'aime pas cette manière de fonctionner, ce n'est pas efficace.

Si je fais ce que vous me dites @freepouille, le problème reste le même :

- je déclare le CA qui me calcule la tva collectée - disons 25.000€ de TVA

- je déclare le montant des imports pour calculer la tva à l'import (censée être déductible) - disons 10.000€ de tva

- la tva à l'import s'ajoute à la tva collectée, on me demande de payer 35.000€ de tva

- avec la ligne 21 je déduis la tva à l'import, je redescends à 25.000€ de tva ??

Le problème est que le formulaire ajoute la tva à l'import avant de l'annuler, le fait d'ajouter annule la déductibilité, elle devrait être déductible tout de suite, comme c'était le cas avant la mise en place de l'autoliquidation :

- je déclare le CA : 25.000€ de TVA
- je déduisais la TVA payée à l'époque au passage en douane, auprès d'ups/dhl etc : 10.000€
- je payais les 15.000€ de TVA restants, aujourd'hui on m'en demande 25.000€ ?

J'ai expliqué la même chose à la personne des impots par message et au téléphone, elle était aussi perdu que moi. J'ai demandé à mon prestataire qui fournit le logiciel de compta semi piloté (synchronisation bancaire etc) et qui, aujourd'hui, n'intervient que pour la révision des comptes : résultat leur module de déclaration CA3 n'est pas encore prêt à 100% pour l'autoliquidation de la TVA à l'import parce que les impots ne savent pas leur dire précisément comment gérer ça.

Bref, j'explique à tout le monde que j'ai 25.000€ de tva collectée, 10.000€ de tva à l'import déductible, personne n'est capable de me dire comment remplir correctement la CA3 sur le site impots.gouv pour finir avec un montant de TVA de 15.000€ à payer.
Le seul moyen que j'ai trouvé, c'est d'effacer la ligne auto remplie I1, comme ça la tva à l'import ne se rajoute pas à la collectée, par contre je la déduis en ligne 21. Sauf que comme j'efface une ligne auto remplie je ne suis guère confiant dans la procédure, c'est la ou la personne des impots m'a dit "si vous pensez que c'est bon comme ça, faites le, mentionner le dans la mention expresse et vous verrez en cas de contrôle fiscal" ?"

Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,

Avant c'étaient les transitaires qui collectaient la TVA. Cette dernière était payée en douane par le transitaire et ensuite refacturée par ce dernier à votre société. Vous le déduisiez seulement à réception de la facture. Aujourd'hui le transitaire ne fait plus ce travail. Cependant vous ne collectiez pas de TVA, car le transitaire le faisait à votre place.

Avant le 01/01/2022

Les achats en provenance de pays tiers aux 27 États membres de l'Union européenne constituent des importations. L'opération est exonérée de TVA pour l'exportateur, mais elle est soumise à la TVA pour l'importateur lors du dédouanement au moment de l'entrée des marchandises en France.  

Dans la pratique, les transitaires refacturent les frais de transport, les frais administratifs ainsi que les droits de douane et la TVA à l'importation réglée pour le compte de l'importateur. Cette TVA constitue certes une TVA déductible, mais une avance de trésorerie est nécessaire auprès des douanes.

Les transitaires refacturent les frais de transport, les frais administratifs ainsi que les droits de douane et la TVA à l'importation réglée pour le compte de l'importateur.

Ensuite vous déduisiez la TVA de la facture de vente du transitaire sur votre déclaration CA3 (facture d'achat pour vous donc TVA déductible) Depuis le 1er janvier 2022 les règles ont changées.

L'entreprise importatrice réalise sa déclaration de TVA mensuelle. Elle va donc déclarer 1000 € de TVA collectée à l'importation et déduire en même temps 1000 € de TVA à l'importation. Ce mécanisme est donc neutre fiscalement.

Les 25 000 € de TVA collectée que vous devez payer sont dues puisqu'ils ne concernent que les opérations qui ont généré de la TVA sur vos ventes assujetties à TVA. Les 10 000 € sont une opération neutre qui s'annule.

Cordialement,

Merci pour votre réponse.

Êtes-vous en train de dire, et désolé si je fais répéter mais je veux être sûr de comprendre à 100% car pas le droit à l'interprétation pour ce genre de chose, que les nouvelles règles instaurées depuis le 01 01 2022 "annulent" la déductibilité de la TVA à l'importation ?

Si oui cela est désastreux. J'étais au courant que la TVA allait être auto-liquidée en lisant ceci à droite à gauche sur internet en fin 2021, mais personne ne mentionnait ce changement de la déductibilité.
Les investissements que j'ai fait depuis début 2022 (70.000€ ht), tous étant du matériel importés, ont été fait en prenant en cause la déductibilité de la TVA, c'est à dire que je savais que des investissement si lourds allaient grever mon budget mais qu'en "moindre mal" j'allais récupérer en tva.

Si je ne peux rien déduire, me voila bien mal.

Pour moi l'opération était neutre comme aujourd'hui d'ailleurs... mais je ne suis pas un expert... En effet, cette dernière était collectée par le transitaire à votre place... C'est-à-dire que le transitaire payait les frais de douane et de TVA à votre place... En quelque sorte une avance de trésorerie... En contrepartie ce dernier vous refacturait les droits de douane et la TVA... Cette facture était donc payée par votre entreprise puis ensuite déduite sur votre déclaration de TVA... Opération neutre, car TVA payée par votre entreprise à votre transitaire puis déduite sur votre déclaration de TVA... Je laisse le soin à un expert de confirmer mes dires...

À mes yeux ce n'était pas neutre, puisque je déduisais ce que j'avais payé, comme dans mon exemple si 25.000 de tva collectée sur le CA et 10.000 payée à DHL, je payais 15.000€ de TVA.

Aujourd'hui leur système me propose de faire 25.000 + 10.000 - 10.000 = 25.000 !

Et quand j'en parle aux services des impôts ils bégayent. Je ne comprends pas pourquoi aujourd'hui j'ai +10.000€ en collectée, si c'est un import et que c'est déclaré sur mon siret par les douanes, c'est forcément quelque chose acheté par l'entreprise, l'entreprise paye une TVA, qu'elle soit avancée par le transporteur ou mis de coté par la douane pour être gérée directement dans la déclaration comme aujourd'hui.

Qu'elle passe en tva à payer dans la mesure ou, par exemple, l'entreprise se lance et ne fait que des investissements et ne collecte pas de TVA, ok, mais qu'il soit impossible (c'est l'impression que ça donne) de faire la déduction quand l'entreprise collecte de la TVA sur le formulaire du site des impots, et sans avoir de réponses de leur part (la personne m'a dit qu'elle planchait dessus avec ses collègues et que j'aurais une réponse par mail cette semaine, c'était vendredi dernier, on est jeudi), c'est quand même fort.

En même temps je ne suis pas étonné, la mise en place a été ultra laborieuse, l'agent au téléphone m'a dit qu'ils avaient une peine incroyable à mettre ça en place, d'ailleurs, un mail a été envoyé il y a quelques semaines pour expliquer aux usagers des services des impôts comment fonctionne l'activation de l'autoliquidation (envoyer ça 6 mois après la date de mise en route, ça veut tout dire).