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"Avance" sur dividendes



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/07/2006 12:06

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 358
Inscrit le: 15/08/2004
Région: 83 - var


Salut,
Comme dit Fandefisca (qui est super forte), il faut que le CAC est certifié que le bénéfice de l'entreprise est à la hauteur d'une éventuelle distribution d'acompte sur dividende (grâce à une situation arrêtée à une date précise)!
Il existe un cas où on peut distribuer sans l'avis du CAC, c'est les réserves!
C-à-d si il y a suffisament de réserves distribuables, on peut procéder à une distribution d'acomptes!
Dans les 2 cas, si acomptes distribués, tous les associés doivent en bénéficier et pas seulement vous!
A+

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