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Paiement cotisations foncières des entreprises



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 10/09/2022 20:33

Expert-comptable à la retraite
Messages: 526
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

En application de l'article 1478, I. alinéa 2 du Code Général des Impôts (CGI), lorsqu'un contribuable cesse toute activité dans un établissement, il n'est pas redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les mois restant à courir, sauf en cas :

- de cession de l'activité exercée dans l'établissement,

- ou de transfert d'activité.

Le dégrèvement pour cessation d'activité est accordé par le Service des Impôts des Entreprises sur demande du redevable présentée dans les formes et dans le délai prévus en matière de réclamation.

Le dégrèvement est calculé par mois entier d'inactivité. Aucun dégrèvement n'est donc accordé si la cessation d'activité intervient en décembre. Si votre cessation définitive d'activité est fixée à fin mai 2022, vous pourrez demander un dégrèvement partiel pour n'avoir à régler que cinq douzièmes de la somme qui vous sera réclamée en novembre 2022.

Dans la mesure où son exigibilité interviendra après la liquidation de votre société et sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés, il convient de constater le montant de la CFE exigible après dégrèvement partiel dans vos comptes de liquidation au 30/09/2022. Personnellement, je comptabilise ce montant dans le journal de banque, au débit du compte 635 par le crédit du compte 512, cette somme restant en rapprochement.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous



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