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TVA et EHPAD



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 10/09/2022 19:12

Expert-comptable à la retraite
Messages: 289
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

En application de l'article 279-0-bis du Code Général des Impôts, les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux de rénovation énergétiques et d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Ces taux s'appliquent aux travaux portant sur les établissements dont l'objet prépondérant est l'hébergement de personnes physiques, tels que les maisons de retraite et les établissements de long ou moyen séjour. La circonstance que ces établissements comportent une unité de soins ou soient rattachés à un hôpital est sans incidence, dès lors qu'ils sont consacrés à l'hébergement durable de personnes âgées ou malades et que l'assistance médicale qu'ils fournissent constitue l'accessoire indispensable de l'activité d'hébergement de personnes ayant perdu leur autonomie.  Sont visés les établissements d'hébergement des personnes âgées quelle que soit leur dénomination : maison de retraite, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD), maison d'accueil rurale de personnes âgées (MARPA). L'ensemble des conditions d'application de ces taux (achèvement de l'établissement d'hébergement depuis plus de deux ans notamment) doit cependant être remplie.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Sources :

Réponse ministérielle à M. Masson, J.O. 18 mai 2006, Débats Sénat question p. 1387.

Article 279-0 bis du CGI, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, BOI-ANNX-000200.



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