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Franchise de TVA suite à passage en autoentreprise



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 19/09/2022 00:57

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 403
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour, 

Pour bénéficier de la franchise de TVA, il faut que le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas (pour 2022) 34 400 € pour les prestataires de services.

En cas de dépassement des seuils, une tolérance existe. La franchise en base de TVA reste applicable pendant l'année au cours de laquelle a lieu le dépassement et au cours de l'année suivante si vous ne dépassez pas 36 500 € pour les prestations de services.

Si ces seuils sont dépassés, vous basculez au régime réel de la TVA et ce, dès le premier jour du mois de dépassement.

En 2021, votre chiffre d'affaires étant de 45 000 €, vous ne pouvez donc pas être en franchise de TVA pour 2022. Le passage au régime d'autoentrepreneur ne signifie pas que vous pourrez bénéficier du régime de la franchise.



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