Nomination CAC dans un petit groupe

Bonjour,

La notion de petit groupe a été précisée par la CNCC comme suit, notamment dans le document intitulé " QUESTIONS / REPONSES RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI PACTE " Version 3 - publié en octobre 2020 :

" Un " petit groupe " est un ensemble formé par une personne ou une entité, non EIP et non astreinte à publier des comptes consolidés, qui contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce une ou plusieurs sociétés et qui dépasse deux des trois seuils fixés par le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 publié le 26 mai 2019 : 4 millions d'euros de total bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe, 50 salariés (4/8/50).

Les chiffres à retenir sont les chiffres agrégés tels qu'ils ressortent des derniers comptes annuels arrêtés de la tête de groupe et des sociétés contrôlées composant le " petit groupe " (sans prorata et sans élimination des opérations internes).

Une " tête de petit groupe " est une personne ou une entité contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce une ou plusieurs sociétés et sous réserve que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle dépasse les seuils mentionnés ci-dessus. Cette tête de groupe peut elle-même, sur la base de ses comptes annuels, dépasser ou non deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe, 50 salariés.

Est une " société contrôlée significative ", une société contrôlée par une personne ou entité tête de petit groupe qui dépasse deux des trois seuils fixés par le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 publié le 26 mai 2019 : 2 millions d'euros de total bilan, 4 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe, 25 salariés et qui est contrôlée directement ou indirectement par une " tête de petit groupe " (2/4/25). "

Pour analyser si les seuils sont dépassés, il faut ainsi ajouter le total du bilan, du chiffre d'affaires et effectifs de toutes les sociétés comprises dans le groupe, sans les ramener au prorata du pourcentage de détention.

SI A et B sont détenues par une même personne physique, il faut également analyser si la réponse à la question 2.3 du document précité peut trouver à s'appliquer dans votre cas :

Une ou plusieurs sociétés contrôlées par une même personne physique sont-elles tenues de désigner un commissaire aux comptes ?

(EJ 2019-41_Question PACTE n° 1 - Publiée) : F1 F2 F3 sont contrôlées par une même personne physique et dépassent ensemble les seuils 4/8/50 :

• Oui si l'ensemble dépasse deux des trois seuils 4/8/50 et que les sociétés contrôlées dépassent individuellement deux des trois seuils 2/4/25. Le premier alinéa de l'article L. 823-2-2 du code de commerce fait référence aux " personnes " et entités sans distinguer entre personne physique ou morale. Le premier alinéa a pour premier objet de déterminer s'il existe un ensemble qui dépasse en cumul deux des trois seuils 4/8/50 puis d'en tirer les conséquences le cas échéant en matière de désignation d'un commissaire aux comptes dans la tête de groupe.
• L'obligation de désigner un commissaire aux comptes existe dans les sociétés contrôlées car elles le sont par une personne visée au premier alinéa lorsqu'elles dépassent deux des trois seuils 2/4/25 même si la personne physique qui les contrôle n'a pas de commissaire aux comptes.

Obligation de désigner un CAC pour F1, F2 et F3 si prises individuellement elles dépassent les seuils 2/4/25

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,  

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous