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Imposition sur les revenus suite à une vente sous une SCi



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/09/2022 08:35

Entrepreneur
Messages: 838
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Si la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu (régime de la transparence fiscale), la plus value engendrée par la vente de l'appartement est soumise au régime des plus values des particuliers. Vous serez imposé selon ce régime au prorata des parts sociales que vous détenez dans la SCI. Le notaire qui établira l'acte de vente devrait faire le calcul de l'impôt et procéder au réglement. En effet, c'est à la date de l'acte de vente et non au versement du montant que l'imposition de la plus value sera exigible.

Seuls les bénéfices tirés éventuellement de la location de l'appartement sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise 



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