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CFE et Entreprise dans un espace de coworking où elle est domicilié



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/10/2022 11:47

Expert-comptable à la retraite
Messages: 344
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

A mon avis, vous êtes bien redevable de la CFE au titre de cette activité.

Pour être passible de la CFE, une activité doit répondre à trois conditions qui doivent être simultanément réunies (BOFIP-IF-CFE-10-20-20- 02/12/2015) :

 - elle doit présenter un caractère habituel,

-  elle doit être exercée à titre professionnel, ce qui exclut les activités de gestion d'un patrimoine privé et les activités sans but lucratif,

- elle ne doit pas être rémunérée par un salaire.

Quelle que soit l'activité exercée, la CFE est calculée sur la valeur locative des seuls biens passibles de la taxe foncière situés en France dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence.

En application de l'article 1 647 D II.1 du CGI, vous relevez, à minima, de la cotisation minimum : quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain, les redevables de la CFE domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou de toute autre disposition contractuelle équivalente sont redevables de la CFE minimum au lieu de leur domiciliation.

Sur le plan déclaratif : pour chaque établissement créé ou faisant l'objet d'un changement d'exploitant, une déclaration 1447-C-SD doit être déposée au SIE au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de ce changement. Dans votre cas, c'est probablement cette déclaration qui n'a pas été souscrite.

En cas de domiciliation commerciale, concernant les renseignements relatifs à l'occupant du bien à  fournir sur cette déclaration, il convient de cocher la case approprié, de préciser le nom du propriétaire, ainsi que son adresse, et celui de la société qui héberge votre entreprise. Le contrat de domiciliation commerciale doit être joint à la déclaration.

Si la création de l'établissement a donné lieu à une immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises, le service des impôts adresse également au contribuable un courrier de demande d'informations lui demandant de communiquer les éléments nécessaires à l'établissement de sa CFE. Le fait de répondre à cette demande ne dispense pas l'entreprise de souscrire  la déclaration 1447-C-SD.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.



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