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Conseils :

Cessation SASU RSI à l'IR - le dépot de résultat aux impots



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 31/10/2022 22:18

Expert-comptable à la retraite
Messages: 526
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

Je reprends vos questions :

Pour la déclaration des résultats aux impôts, je dois bien remettre les résultats via 2031 et 2033 ? : oui : en cas de cession ou de cessation d'entreprise, les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition doivent faire parvenir à l'administration, dans un délai de 60 jours la déclaration de leur résultat. Ce délai commence à courir :

- du jour où la vente ou la cession a été publiée sur un support habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, en cas de cession d'un fonds de commerce, 

- du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations, lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises,

- du jour de la fermeture définitive des établissements, en cas de cessation d'activité.

La cessation de votre activité étant intervenue le 16/09/2022, vous déposerez votre déclaration du 01/01/2022 au 16/09/2022 avant le 16/11/2022.

Dois-je bien effectuer ce dépôt de compte sur papier ? : non une déclaration dématérialisée est obligatoire. Il faut vous rendre sur le site IMPOTS. GOUV. accéder à votre compte professionnel et saisir les données de vos déclaration 2031, 2033 et annexes via l'option " DECLARER " et " RESULTAT ". Normalement le CFE a avisé votre SIE de votre cessation d'activité. Ce dernier vous a accordé les droits nécessaires pour effectuer cette saisie. Si ce n'est pas le cas, il faut vous rapprocher de votre SIE.

En incluant le montant de la vente dans les produits exceptionnels ? : oui : votre plus-value apparait mécaniquement dans votre résultat comptable. Cette somme est en principe soumise à l'impôt. Elle peut toutefois être exonérée en application de trois mesures :

1) le régime d'exonération des plus-values professionnelles réservé aux très petites entreprises en fonction d'un seuil de chiffre d'affaires (article 151 septies du code général des impôts). L'article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

L'exonération s'étend à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

L'exonération est réservée aux seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu : entreprise individuelle ou société ou groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes). L'exonération concerne les plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. Elle ne s'applique pas si le bien cédé est un terrain à bâtir ou un bien assimilé. Pour bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles d'un élément d'actif au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • l'activité doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et être exercée à titre professionnel.
     
  • l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession des éléments d'actif.
     
  • les recettes ne doivent pas dépasser les limites suivantes : ces plus-values sont ainsi exonérées pour :

 la totalité de leur montant, lorsque les recettes annuelles HT sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de vente) ou 90 000 € (autres activités) ;

  • une partie de leur montant, lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € (activités de vente) ou entre 90 000 € et 126 000 € (autres activités).

Il s'agit de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values (si besoin ramenées à douze mois). En fonction de l'activité, certaines recettes particulières ne doivent pas être prises en compte.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation officielle au lien suivant : BOI-BIC-PVMV-40-10-10.

2) l'exonération des plus-values professionnelles des PME en cas de départ à la retraite

Article 151 septies A du Code Général des Impôts (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 du 11 mai 2022)

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à la durée d'exercice de l'activité, à la nature de la cession et des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l'absence de contrôle du cessionnaire

Les plus-values sont exonérées d'IR, mais pas des prélèvements sociaux.

3)    l'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité en fonction du prix de cession (article 238 quindecies du code général des impôts),

Les plus-values de cession d'actifs professionnels, hors actifs immobiliers, réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées d'IR ou d'IS, sous certaines conditions, lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale n'excède pas 1 000 000 €. Dans la limite comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €, l'exonération est partielle BOFiP-BIC-PVMV-40-20-50-25/03/2014).

Ce dispositif d'exonération s'applique également aux prélèvements sociaux.

L'exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'un départ à la retraite peut se cumuler avec :

- le régime d'exonération en faveur des petites entreprises relevant de l'IR (CGI art. 151 septies),

- l'exonération en cas de transmission d'entreprise ou de branche d'activité (CGI art. 238 quindecies).

Lorsque le cédant peut bénéficier d'une exonération totale des plus-values en faveur des petites entreprises (CGI art. 151 septies) ou en cas de transmission d'entreprise (CGI art. 238 quindecies) compte tenu notamment de son niveau de recettes ou de la valeur des éléments cédés, le cumul entre le régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite et ces régimes d'exonération ne présente pas d'intérêt, que ce soit pour l'IR ou pour les prélèvements sociaux afférents à ces plus-values.

En revanche, lorsque l'entreprise n'a droit qu'à une exonération partielle sur le fondement du régime d'exonération des plus-values en faveur des petites entreprises (CGI art. 151 septies) ou en cas de transmission d'entreprise (CGI art. 238 quindecies), la question du cumul peut trouver à se poser. 

En précisant le montant de la plus-value long terme ? : il convient de servir les données suivantes :

  • état 2033-B :
    • case 310 : bénéfice comptable (par hypothèse),
    • cadre déductions - case 350 : montant de la plus-value sur cession du fonds de commerce. Ce montant est également à indiquer sur l'extension prévue pour communiquer des informations complémentaires à l'administration au paragraphe " détail des déductions diverses (total reporté en zone 350 ", en indiquant les références du texte selon lequel la plus-value est exonérée : par exemple " exonération des plus-values réalisées, en cas de cession à titre onéreux d'actifs professionnels à l'occasion d'un départ à la retraite : article 151 septies A du Code Général des Impôts "),
    • case 370 : résultat fiscal : bénéfice comptable - déductions fiscales,  
  • état 2033-C :
    • cadre III Plus-values : ligne " fonds commercial ", colonne " long terme " et " 15% ou 12,8% " : montant de la plus-value, 
  • état 2031 : rubrique 5 : Plus-values à court terme et à long terme exonérées :

Il convient également de porter cette somme dans la case " Dont plus-values à long terme exonérées (CGI art. 151 septies A) " de manière à isoler le montant cette plus-value qui sera soumise aux prélèvements sociaux.

Concernant la suite, quelles autres liasses dois-je faire parvenir pour la fin de la liquidation ? : les comptes de liquidation ayant déjà été déposés au Greffe, la souscription des états 2031 et 2033 met un terme (bien mérité après ce périple !!!) à vos obligations.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations, 

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

A lire : Cessation d'activité de SASU et récupérer la trésorerie



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