Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Passage à comptabilte d'engagement pour association 1901



12 réponses
1635 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 27/12/2022 19:29

Expert-comptable à la retraite
Messages: 526
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

Je comprends que votre association bénéficie d'un don en nature d'une chaudière effectué, par hypothèse, par une entreprise qui est assujettie à la TVA. 

Les dons en nature réalisés au profit d'une association peuvent servir à deux destinations :

  • soit ils entrent dans le cadre de l'activité courante et sont traités comme des Contributions Volontaires en Nature,
  • soit ils concernent des biens d'équipement ayant une valeur patrimoniale certaine que l'association utilisera durablement. Dans ce cas, la contribution n'est pas destinée à être consommée rapidement et doit être constatée à l'actif du bilan de l'entité.

Le donateur évalue sous sa responsabilité la valeur du bien qu'il remet en nature. La valeur vénale est la valeur la plus généralement retenue, y compris par l'administration, en cas de délivrance d'un reçu fiscal.

Le règlement comptable ANC n° 2018-06 ne contient pas de dispositions spécifiques relatives aux subventions d'investissement. Il convient donc de se référer aux dispositions de droit commun contenues dans le règlement ANC n° 2014-03 relatif au PCG. Ce texte donne le choix entre deux méthodes :

- soit les subventions sont inscrites immédiatement en produits exceptionnels,

- soit elles sont inscrites en fonds propres et reprises au compte de résultat de façon échelonnée, au rythme des amortissements des biens subventionnés.

Il s'agit d'un choix de méthode comptable applicable de façon constante.

Par ailleurs, concernant les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs (relevant de l'article 238 bis du CGI), l'administration fiscale vient de mettre à jour ses commentaires sur les modalités de traitement pour les bénéficiaires et de préciser les obligations qui incombent aux entreprises donatrices (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 08/06/2022).

Les bénéficiaires ont désormais l'obligation de déclarer distinctement le montant global des dons et versements qui ont fait l'objet d'un reçu fiscal et le nombre de reçus délivrés. Cette mesure s'applique pour les dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Cette déclaration doit être effectuée au moyen du CERFA 2065-SD pour les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), du CERFA 2070-SD pour les organismes passibles de l'IS sur leurs revenus patrimoniaux et sur le site www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons pour les organismes sans but lucratif qui n'ont pas d'obligation fiscale.

Le montant déclaré correspond à celui figurant sur le reçu fiscal. Lorsque le don ne donne pas lieu à l'émission d'un reçu, il ne doit pas être déclaré. L'organisme peut établir un reçu unique pour plusieurs dons ou versements effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée, à condition de fournir une description complète des biens et services reçus au titre des dons en nature, et le détail et la valorisation des salariés mis à disposition le cas échéant.

Pour être valables, les reçus fiscaux délivrés aux entreprises donatrices doivent correspondre au modèle fixé par l'administration (CERFA n° 2041 MEC-SD)pour les dons et versements à compter du 1er janvier 2022.

Les entreprises donatrices doivent être en mesure de présenter les reçus fiscaux des dons effectués à partir du 1er janvier 2022 si elles souhaitent bénéficier de la réduction d'impôts prévue par l'article 238 bis du CGI. 

Par ailleurs, si la délivrance de reçus fiscaux relève de l'organisme bénéficiaire du don, la valorisation des dons en nature revient exclusivement à l'entreprise mécène. Le reçu fiscal délivré comporte dans ce cas le montant déterminé par l'entreprise, et ne pourra en conséquence être produit qu'à la condition que cette valorisation soit communiquée par l'entreprise donatrice. À défaut, le reçu ne pourra pas être délivré, et le don ne pourra pas faire l'objet d'une réduction fiscale.

Concernant la TVA, il convient à mon avis de se placer du côté de l'entreprise qui effectue le don. Dans certaines circonstances, il y a lieu de reverser la TVA initialement déduite en amont. Toutefois, une régularisation n'est pas nécessaire (CGI article 273 septies D ; BOFIP-TVA-DED-60-30 § 70 26/08/2020).

- pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés aux associations reconnues d'utilité publique (y compris les fondations) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable ;

- pour les dons effectués au profit de ces organismes qui portent sur des biens autres que des invendus tels que les biens acquis ou fabriqués par l'assujetti en vue de leur donation et les biens usagés ayant été utilisés pour les besoins de l'exploitation du donateur ;

- pour les dons de biens effectués par les assujettis au profit des organismes suivants ne bénéficiant pas de la reconnaissance d'utilité publique :

- " banques alimentaires " affiliées à la fédération française des banques alimentaires,

 - associations ou fondations sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui les exportent dans le cadre de leurs activités humanitaires, éducatives, sociales ou charitables.

Les associations bénéficiaires de dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs (ou un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte de celles-ci) doivent délivrer aux assujettis donateurs en double exemplaire une attestation, comportant les mentions suivantes (CGI, annexe. III article 84 B) :

-nom, adresse et objet de l'association ou de la fondation bénéficiaire ;

-date et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal Officiel ;

-nom et adresse de l'assujetti donateur ;

-inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

Cette attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par un même donateur, perçus sur une période n'excédant pas une année civile.

L'association bénéficiaire et l'assujetti donateur (ou un tiers dûment mandaté agissant en leur nom et pour leur compte) doivent conserver chacun un exemplaire de l'attestation pendant un délai de 6 ans dans les conditions prévues à l'article L 102 B, I du LPF.

En synthèse, je partage donc votre avis de traiter le don comme une immobilisation. Je pense que la comptabilisation en tant que subvention d'investissement reflète mieux la réalité économique de l'opération.

Le montant à comptabiliser correspond à celui déterminé par le donateur qui est mentionné sur votre reçu fiscal. Si les conditions prévues par le  BOFIP-TVA-DED-60-30 § 70 sont réunies, ce montant est déterminé par le mécène comme hors TVA, dans la mesure où le don n'a pas donné lieu à un reversement de la TVA qu'il a récupéré en amont.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne fin d'année,

Bien à vous



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/passage-comptabilte-engagement-pour-association-1901-t71668
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer