Modification du plafond d'application du taux réduit d'is

Bonjour,

La date du 1^er janvier 2023 est également évoquée sur le site officiel www.entreprendre.service-public.fr/actualites/A16250 dans l'article intitulé :

Revalorisation du plafond permettant aux PME de bénéficier du taux d'impôt sur les sociétés à 15 %

Publié le 05 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances pour 2023 relève le plafond permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) à 15 %. Celui-ci s'élève désormais à 42 500 € de bénéfices imposables.

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les PME exploitées en France. Le taux normal de l'IS est fixé à 25 %. Il existe néanmoins un taux réduit à 15 % si l'entreprise n'excède pas un plafond de bénéfice annuel.

La loi de finances pour 2023 revalorise, pour la première fois depuis 2002, ce plafond au-dessous duquel les entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit de l'IS. Le relèvement de ce plafond s'explique par la hausse des prix.

Au 1^er janvier 2023, ce taux réduit à 15 % s'applique désormais aux PME ayant un bénéfice inférieur à 42 500 € (au lieu de 38 120 €).

Au-delà de ce plafond, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS fixé à 25 % (pour les exercices à compter du 1^er janvier 2022).

Mais les éditeurs sont unanimes pour considérer que la date effective est bien le 31/12/2022.

La " quotidienne " publiée ce matin par les Editions FRANCIS LEFEBVRE " Loi de finances pour 2023 : la limite de bénéfices soumis au taux d'IS de 15 % prévu en faveur des PME est relevée " indique :

"  En l'absence d'entrée en vigueur spécifique prévue par la loi, ce nouveau plafond s'applique pour l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022. "

Méli-mélo à la française à suivre !!

Bien à vous