Intégration fiscale : économie d'impôt

Bonjour à tous,

Je travail actuellement dans un groupe composé de deux société : la société mère une holding déficitaire chaque année (Société H) et la société fille bénéficiaire (Société S), sous le régime de l'intégration fiscale depuis 2018.

Dans la comptabilité 2021 et 2022 , l'expert-comptable à tout naturellement comptabilisé dans le compte 451 de la société S le gain (1 101,00 € en 2021 et 589,00 € en 2022)entre l'impôt supporté par la société H au titre du résultat de l'ensemble du groupe et l'impôt remonté par la société S vers la société H, correspondant au montant que la société aurait payé si elle n'avais pas été dans le périmètre de l'intégration fiscale.

Or, dans les compte de la société S, il apparait une différence sur le compte 451100 puisque le gain d'impôt n'est en lui même pas comptabilisé au niveau de la société fille, mais uniquement constaté par la Société S. J'ai donc un compte 451100 débiteur chez la société mère de 9 505,10 € et un compte créditeur de 11 195,10 € chez la société fille, différence de montant du à la comptabilisation du gain d'IS dans la société mère. Le commissaire aux comptes ne peut valider les comptes dans l'état actuel des choses.

Pouvez-vous m'apporter vos éclairage sur la comptabilisation de l'économie d'impôt dans la société mère et comment faire au niveau de la société fille ? J'ai chercher sur le forum mais je n'ai pas trouvé de réponse pertinente à cette question.

En vous remerciant

Bonjour,

Dans le régime de l'intégration fiscale, chaque société du groupe établit et déclare normalement son résultat fiscal. La société mère détermine le résultat d'ensemble en faisant la somme algébrique des résultats de chaque société du groupe et le déclare. Elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe.

La loi ne précise pas les modalités de répartition de l'imposition entre les différentes sociétés du groupe. Ce problème est réglé de manière conventionnelle entre la mère et ses filiales par la rédaction d'une convention dite " d'intégration fiscale ". Les sociétés disposent d'une certaine latitude dans la conception de leur convention, notamment dans le choix des méthodes de répartition de l'impôt. Cette convention ne doit cependant pas  conduire à léser les droits des actionnaires minoritaires, ni à vider de sa substance l'une des sociétés.

L'avis 37 du Conseil National de la Comptabilité du 2 juin 1989  envisage trois méthodes principales de répartition.

La première méthode, dite méthode de la neutralité, consiste à faire en sorte que chaque société comptabilise l'impôt dont elle aurait été redevable si elle avait été imposée séparément. La différence entre les montants ainsi comptabilisés et l'IS du groupe est comptabilisée en produit ou en charge chez la société mère. Cette différence représente l'économie ou la charge complémentaire consécutive à l'intégration fiscale.

Les deux autres méthodes consistent à réallouer tout ou partie de l'économie aux sociétés à l'origine de ces économies. Elles sont plus compliquées à mettre en œuvre et on les rencontre moins souvent en pratique.

Pour comptabiliser les charges et produits d'IS, le PCG a prévu les deux comptes suivants :

6988 " Intégration fiscale - Charges ",

6989 " Intégration fiscale - Produits ".

Je comprends que votre convention d'intégration s'inscrit dans la conception la plus courante où les filiales comptabilisent l'impôt comme si elles n'étaient pas en intégration fiscale.

Le schéma de la comptabilisation de l'impôt chez les filiales est alors le suivant :

• chaque filiale constate cette charge d'IS en débitant le compte 6981 par la contrepartie du compte courant de la société mère,  

• symétriquement, la société mère constate l'impôt ainsi dû par chaque filiale en créditant le compte 6989 et en débitant le compte courant de chaque filiale. Les soldes des comptes courants sont ainsi réciproques.

La société mère étant seule redevable de l'impôt vis-à-vis de l'administration fiscale, elle constate une dette vis-à-vis de l'état pour le montant de la charge globale d'impôt.

En résumé :

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous