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Provision pour risque et capitaux permanents



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 11/02/2023 15:08

Expert-comptable à la retraite
Messages: 526
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

Je vous remercie à mon tour pour vos remerciements.

Sur la question de votre niveau de risque éventuel d'être condamné en appel, je suppose que vous avez déjà pris le conseil de l'avocat qui défend vos intérêts dans ce dossier, sans que sa réponse ne vous permette d'éclairer votre décision. Je suppose également qu'il a déjà fait des recherches de jurisprudence sur des cas similaires au vôtre.

Personnellement, en fonction des éléments dont je dispose, il me semble qu'à défaut de nouveaux d'éléments tangibles, il est " prudent " de laisser la provision à son niveau maximum actuel.  

Ceci étant, il y aura nécessairement dans votre décision une part de subjectivité et vous ne disposez pas d'une boule de cristal pour anticiper la décision de la Cour d'appel ! Si vous décidiez de la reprendre partiellement cette provision, il faut à mon avis étayer votre position au maximum par la rédaction d'une note circonstanciée à inclure dans votre annexe aux comptes annuels et dans votre rapport de gestion, de manière à éclairer les tiers et éviter autant que possible la qualification d'établissement de faux bilan.

Le canevas de ce texte pourrait être le suivant :

" La société a été assignée en [AAAA] devant le [Tribunal de Commerce] par [un client] pour, notamment, une réclamation liée à [description sommaire] et un préjudice évalué à [ZZ] K€.

En première instance, le tribunal a estimé que cette revendication n'était pas fondée dans son principe et a prononcé en faveur de la société une indemnisation de [MM] K€, assortie d'une exécution immédiate à titre provisoire. Cette somme a été constatée en produits. En raison de l'appel interjeté par la partie adverse, la société a constitué à la clôture de l'exercice clos le [date], une provision pour risques et charges, d'un montant identique, de manière à faire face à un jugement contradictoire qui serait éventuellement prononcé par la Cour d'appel. A ce jour, aucun jugement n'a pas encore été prononcé par cette juridiction. La provision a été réduite cette année d'une somme de [WW] pour l'ajuster au montant de la sortie de ressources la plus probable estimée par [l'avocat de] la société."

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous



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