Écriture sur compte courant d'associé

Bonjour,

suite à un désaccord je suis révoqué de la gérance d'une SCI. Certaines dépenses faites sous ma responsabilité de gérant sont contestées (refusées) par l'AG et la nouvelle gérance prétend les "imputer" d'autorité en débit sur mon compte courant d'associé. Cette pratique est elle légale?

merci de votre aide!

Bonjour,

A mon avis, le nouveau gérant ne peut pas " se faire justice lui-même " en débitant votre compte courant sans votre accord.

En application de l'article 1 850 du Code Civil, le gérant d'une SCI est responsable individuellement, envers la société, d'une part, et envers les associés, d'autre part :

• soit des infractions aux lois et règlements (infractions aux règles fiscales ou pénales...),
• soit des fautes commises dans sa gestion (conclusion d'un bail à des conditions défavorables pour la société, défaut d'assurance d'un locataire....),
• soit de la violation des statuts (par exemple, un contrat a été souscrit sans l'autorisation des associés alors qu'elle était requise par les statuts...).

La responsabilité du gérant ne peut être mise en cause que dans la mesure où les manquements qui ont été commis entraînent un préjudice, soit pour la société, soit pour un associé.

Il existe deux types d'action à l'encontre du gérant fautif :

• l'action individuelle est celle reconnue à chaque associé ayant subi un dommage par suite d'une faute du gérant et lui permettant d'en demander réparation en application des dispositions de droit commun sur la responsabilité. L'associé doit établir un préjudice personnel distinct de celui subi par la société. Les dommages et intérêts lui reviendront personnellement et non à la société,  

• l'action sociale est dirigée contre le gérant dans le but de réparer le préjudice causé à la société. Elle suppose que soient établis une faute du gérant, un préjudice subi par la société et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Cette action est exercée par les représentants légaux de la société, c'est-à-dire le plus souvent par le nouveau dirigeant envers l'ancien.

Dans votre cas, il serait à mon avis souhaitable de prendre l'avis d'un avocat spécialisé en droit des affaires.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous