Message écrit le: 19/02/2023 23:27 | |
Expert-comptable à la retraite Messages: 526 Inscrit le: 10/07/2016 Région: 38 - isère | Bonjour, Question 1 : pour les ventes et façons portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération l'autoliquidation s'applique aussi bien lorsque le vendeur ou façonnier est établi hors de France que lorsqu'il est établi en France en application effectivement de l'article 283-2 sexies du Code Général des Impôts. La référence à l'article art. 283-2 quinquies faite dans ma réponse initiale est erronée et je m'en excuse. Cet article concerne en effet la TVA autoliquidée sur des factures afférentes à des livraisons de gaz ou d'électricité, à certains services qui leur sont directement liés et à certains services de communications électroniques. Question 2 : les centres VHU agréés sont des assujettis-revendeurs qui achètent des véhicules accidentés auprès, soit de particuliers, soit de compagnies d'assurance qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les pièces de réemploi qu'ils commercialisent sont bien considérées comme des biens d'occasion. La circonstance qu'un bien usagé constitutif d'un autre bien soit séparé de ce dernier n'empêche pas de le qualifier de " bien d'occasion ", pour autant qu'il puisse être réutilisé en l'état ou après réparation et à condition d'avoir conservé la fonctionnalité qu'il possédait à l'état neuf. Les pièces de réemploi relèvent de la TVA sur la marge calculée par différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer le prix d'achat individuel de chaque pièce extraite d'un VHU, le régime particulier dit des " lots hétérogènes " est à mon avis bien applicable. Leur base d'imposition est ainsi fixée à la moitié du prix de cession. Je reste à votre disposition pour d'autres informations, Et vous souhaite une bonne continuation. Bien à vous. |