Conseils :
- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Ouverture de procédure de redressement judiciaire
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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 24/02/2023 13:45 | |
Liliane2023  Service qualité en cabinet Messages: 1 Inscrit le: 24/02/2023 Région: 93 - seine-saint-denis | Bonjour, Je dois faire une demande d'ouverture de Redressement Judiciaire et on me demande une date de cessation de paiement. Seulement, je ne sais pas quelle date communiquer sans que cela nous porte davantage préjudice. A quoi corresponds les délais de 45 jours ? Par avance, merci. Liliane |
Message écrit le: 26/02/2023 11:50 | |
Joaquin-gonzale..  Entrepreneur Messages: 843 Inscrit le: 16/05/2012 Région: 13 - bouches-du-rhône | Bonjour, la cessation de paiement se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L631-1 du Code de commerce). La déclaration de cessation de paiement au tribunal doit être faite au maximum dans les 45 jours après la cessation de paiement, ce qui veut dire que vous ne pourrez pas remonter au dela de ses 45 jours. Après, c'est le juge qui décidera s'il y a effectivement cessation de paiement ou non, et pourra même en modifier la date. Cordialement Joaquin Gonzalez Conseil d'entreprise -------------------- |
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