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Question déclaration TVA - autoliquidation



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/04/2023 14:49

Service informatique en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 23/04/2023
Région: 83 - var


Bonjour,

Je suis freelancer en informatique, j'ai une micro entreprise (micro BNC) sous le régime réel simplifié de TVA et je fournis des prestations en services informatique.

Pour mon client Belge assujetti à la tva, je facture sans TVA (autoliquidation), je précise mon numéro de tva intracommunautaire ainsi que celui de mon client sur la facture, et j'effectue la déclaration européenne de service (DES) tous les mois.

J'avais une question concernant la déclaration annuelle de TVA CA12. Dans cette déclaration, les montants de ces factures sans TVA doivent être renseignés dans la case 03 "Autres opérations non imposables". Or dans ce cas précis, s'agit-il du montant encaissé (date encaissement de la facture) ou du montant facturé (Date d'édition de la facture) ?

Par exemple, pour ma prestation du mois de décembre, j'ai édité une facture le 31 décembre 2022. Cette facture a été réglée par virement en Février 2023.

?' La DES a été effectuée sur le site de douane début janvier 2023 (Période de référence = Période de délivrance de la prestation = décembre 2022).

?' Le chiffre d'affaire a été déclarée sur le site d'urssaf début mars 2023 (Période de déclaration : février 2023 = date d'encaissement)

Ma question, le montant HT de cette facture établie en décembre 2022 et réglée en février 2023, doit être renseignée dans la déclaration CA12 de cette année ou dans celle de l'année prochaine (Sachant que c'est une facture HT, et aucune TVA n'a été collectée)?

Un grand merci pour vos retours.

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