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Conseils :

Un associé apporteur d'affaires avec ou sans convention réglementée?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/05/2023 16:58

Comptable en entreprise
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Bonjour à tous,

Après avoir consulté les différents sujets (sur le forum) qui se rapprochent de ma problématique

et aussi certaines autres ressources en ligne, je constate que le sujet est plutôt flou.

Flou notamment par rapport au contexte de ma question que j'éclairerai avec les éléments suivants:

- Un associé (de la même famille que le gérant) au début de l'activité de l'entreprise était bel et bien partie prenante au développement de la société. Il avait par ailleurs aussi un statut d'auto entrepreneur et refacturait à la société ses services. A noter qu'aucune convention entre lui et la société n'avait été rédigée. Mais deux années d'activité après on s'est aperçus qu'il refacturait plus que ce que l'entreprise facturait aux clients. La tension et les désaccords à ce sujet ont entrainé une rupture entre les deux associés. Malgré cela, l'associé "un peu trop gourmand" est resté ...associé, le gérant comptant bien qu'il rembourse le cash qu'il avait trop reçu. 

Dans les comptes, cela monte à environ 7000 € (compte fournisseur débiteur).

Cette somme n'a fait l'objet d'aucun traitement comptable particulier. Elle est restée inscrite telle quelle.

Depuis peu, les deux associés (l'associé simple et minoritaire, et le gérant associé lui aussi minoritaire) ont retrouvé le chemin de la réconciliation car l'associé défaillant "historique" va permettre d'apporter des affaires à l'entreprise avec du cash prévu pour juin prochain (environ 40000 HT).

Mais le client de l'entreprise qui a déjà été facturé fait aussi travailler l'associé apporteur d'affaires sur le "même business".

De facto, il y a deux problèmes qui émergent:

- Est ce que la société peut traiter avec cet associé qui a encore une dette vis à vis de l'entreprise?

A celà, le gérant fait vite le ratio: 7000 € de dettes et 40000 € de cash qui vont rentrer. Pour lui, même s'il doit lui reverser 60% (24k€), cela fait 16 k€ qui rentrent.

Je le conçois aisément mais à celà ne serait il pas opportun de rédiger là une convention entre l'entreprise et l'associé? J'ai lu sur le forum qu'il s'agirait d'une convention réglementée. Là, je n'ai pas encore creusé ce sujet.

Enfin, s'il n'y avait pas ce problème mis en exergue juste avant, qu'en est il de la facturation de l'associé

à l'entreprise? Peut il facturer en plusieurs fois (étaler la sortie du cash << demande du gérant)?

Et sous quel statut? Quid de la fiscalité et surtout des charges sociales qui impactent ce "business" ponctuel? Ponctuel voire récurrent si les relations des deux associés avec le client perdurent...

Sur ces derniers points, je pense que l'associé devrait avoir le statut d'autoentrepreneur. Compte tenu de la somme à lui rétribuer, il facture en net de tva (franchise de tva) et paye les charges sociales afférentes s'il facture à partir de juillet (pour simplifier) et que son CA net ne dépasse pas 77700/2= 38850 €; ce qui possible compte tenu des 24K€ évoqués plus haut.

Je rappelle ici (source Urssaf): Cas de l'apporteur (ou indicateur) d'affaires assujetti en qualité de travailleur indépendant....Si l'assujettissement au régime général ne peut être prononcé, l'apporteur (ou indicateur) d'affaires peut être assujetti en qualité de travailleur indépendant si l'on relève l'existence d'une activité à caractère professionnel.

Quant à l'option de salarier l'associé, le gérant "n'en veut pas" considérant notamment le coût conséquent aux charges sociales patronales; et qu'il n'aura aucun lien de subordination avec lui!

In fine, s'il est impossible de ne pas "faire affaires", quid de cette "petite casserole" (c'est d'actualité dans un autre domaine! Sic!) de la dette de cet associé qui refait affaire avec ses "premiers amours".

Une convention me semble inévitable? Et est ce que cette convention et le contrat "classique" d'apporteur d'affaires ne font pas "un"?

Merci d'avance pour vos points de vue, conseils et éclairages!

Bien à vous,

Eric



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