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Cotisations TNS d'un gérant impayés
6 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 07/05/2023 19:46 |
 Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 256 Inscrit le: 25/04/2009 Région: 13 - bouches-du-rhône
| Bonjour
J'ai lu que la déductibilité des cot tns pris en charge par une entreprise à l'IS sur la rémunération d'un gérant majoritaire n'est déductible que dans la mesure où ces cotisations ont bien été réglées par la dite societé.
Les cot tns d'un gérant ne doivent donc être constatées en comptabilité qu'en contrepartie d'un compte de trésorerie.
En conséquence, un appel de cotisations tns (provisionnel ou reg N-1) dont les prelevements prévus sur l'échéancier auraient tous eté rejetés ne pourra pas pas être comptabilisé. Seules les échéances payées seront comptabilisées.
Partant de ce raisonnement la provision de fin d'année ne se justifie pas non plus.
Et ce sont les seules cotisations réglées qui devront être reportées sur la déclaration sociale des revenus du gerant pour le calcul de sa CSG.
Est ce bien ça ?
Cordialement
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