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Déclaration de créances



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 13/09/2023 22:05

Expert-comptable à la retraite
Messages: 509
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

Il n'y a pas lieu d'établir de facture d'avoir.

Un délai assez long peut s'écouler entre la date du redressement ou de la liquidation judiciaire et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif prononcé par le tribunal à l'encontre de votre débiteur. Dans l'attente, il convient d'interroger régulièrement, et par écrit, le mandataire de justice sur le sort de votre créance en lui envoyant un courrier dont la teneur pourrait être la suivante :

" Maitre,

Dans l'affaire citée ci-dessus nous souhaiterions savoir si notre créance pourra être réglée en totalité ou en partie. Si tel n'est pas le cas, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous adresser un certificat d'irrécouvrabilité.

A cet effet, vous trouverez ci-joint une enveloppe timbrée pour votre réponse.

Dans l'attente de vous lire, nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées. "

Si le mandataire estime que la situation de votre débiteur est obérée, à la réception de ce certificat, il conviendra de solder votre créance, de reprendre la provision pour dépréciation constatée au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et de réduire le montant de votre TVA collectée. En théorie, la régularisation de la TVA n'est cependant possible que si elle est accompagnée d'un certain formalisme. En application de l'article 272 du CGI, l'entreprise doit en effet adresser à son client un duplicata de la facture concernée, mentionnant explicitement qu'elle est restée impayée, indiquant rappelant le prix net de la créance et le montant de TVA afférent. Mais la plupart du temps, en cas de liquidation judiciaire notamment, on atteint alors les limites de l'absurde !!! : le débiteur n'exerçant plus aucune activité au lieu d'établissement de la facture initiale, cette lettre reviendra à son expéditeur avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée ". Elle devra être conservée dans son dossier, sans être ouverte, pour être présentée à l'administration dans le cadre d'une vérification de comptabilité !

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,  

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous



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