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Fermeture d'une SARL pour retraite



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 11/10/2023 18:11

Expert-comptable à la retraite
Messages: 512
Inscrit le: 10/07/2016
Région: 38 - isère


Bonjour,

Dans une SARL, en application des articles 1843-2 et 1844-1 du Code Civil, ce n'est que dans le silence des statuts que les droits de chaque associé dans la répartition des résultats doit être proportionnelle à ses apports.

Mais la répartition des bénéfices n'est pas forcément égalitaire en vertu d'une clause figurant dans les statuts, dans un pacte d'associés ou en application d'une décision ultérieure adoptée à l'unanimité par les associés dans le cadre d'une assemblée générale (même dans le silence des statuts). Cependant, un associé ne peut pas recevoir la totalité du profit procuré par la société. La clause serait alors dite " léonine ", et réputée non écrite (article 1844-1 du Code Civil) (1). De même, sont interdites les clauses d'attribution d'un dividende fixe, quelle que soit la situation financière de la société.

Dans votre cas, il faudrait en conséquence prévoir dans l'assemblée générale d'approbation des comptes une décision selon laquelle les dividendes, sans être proportionnels au nombre de parts sociales détenues, ne sont pas attribués en totalité à un seul des associés ou réduit pour certains d'entre eux à une part insignifiante du résultat.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations complémentaires.

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

(1) " La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.

Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. "



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