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Plafonnement de la TP avec un exercice décalé.



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 01/08/2006 18:21
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Employé en comptabilité
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Région: 75 - paris


Bonjour,

J'ai un petit souci de compréhension sur le plafonnement de la TP dans le cas où l'exercice clôture le 31/03.

J'ai entendu dire que la demande pouvait être faite jusqu'au 31 décembre N+1.

Mais si l'exercice clôture au 31/03/N+1,cela veut dire que le plafonnement se fait sur la TP payée le 15 décembre N et sur les chiffres de l'exercice ( 1/04/N au 31/03/N+1) c'est bien ca?
Sachant que la liasse doit être déposée 3 mois après la clôture soit le 30/06,cela laisse à l'entreprise un délai de 6 mois pour demander le plafonnement.

merci d'avance

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/plafonnement-avec-exercice-decale-t7318
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