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Les revenus d'obligations



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/07/2004 12:00
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Monsieur,

Vous nous interrogez sur l'imposition des revenus obligataires perçus par des entreprises, des sociétés soumises pour les unes soumises à l'IR et pour les secondes imposables à l'IS.

Dans le cadre d'une entreprise ou d'une société soumise à l'IR, les revenus obligataires quelle que soit la date d'émission de l'emprunt ne sont pas imposables dans la catégorie des BIC. Ils doivent être déduits extracomptablement au titre de la détermination du résultat fiscal de l'entreprise pour être imposés dans les mains des bénéficiaires dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers . ces revenus peuvent être exonérés d'IR si le contribuable décide d'opter pour le règlement d'un impôt fofaitaire : le prélèvement libératoire.

Pour une société soumise à l'IS, quelle que soit la date d'émission de l'emprunt ces revenus sont normalement imposables à l'IS. Leur perception n'entraîne pas d'incidences sur la détermination du résultat fiscal de la société. Néanmoins, ces revenus donnent droit à l'octroi d'un crédit d'IS. Son montant est égal aux revenus bruts*10% *2/3.Ce crédit d'IS vient diminuer l'IS dû par la société.

En espérant avoit répondu à votre attente, veuillez croire, Monsieur à l'expression de mes sentiments distingués.

T.MOLLE.
04.37.65.97.30

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