Message écrit le: 09/08/2006 01:02
Fandefisca Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 403 Inscrit le: 09/12/2005 Région: 92 - hauts-de-seine	Re-bonsoir. Le rapport spécial sur les conventions réglementées peut être une information sensible ou confidentiel. Elle n'est normalement pas communiqué aux tiers, (sauf aux commissaires aux comptes). Vous ne pouvez donc pas en vouloir à votre chef de stage. Le procès verbal fait référence au rapport spécial sur les conventions réglementées : il ne doit aucunement mentionner les détails. D'où l'intérêt d'un rapport spécial. Exemple de modèle de rapport spécial : Pour les SARL n'ayant pas de CAC. RAPPORT SPECIAL DU GERANT SUR LES CONVENTIONS VISEES PAR L'ARTICLE L. 223-19 DU CODE DE COMMERCE EXERCICE CLOS LE (date de cloture) Chers associés, En application des articles L. 223-19 du Code de commerce et 35 du décret du 23 mars 1967, nous vous présentons notre rapport spécial sur les conventions intervenus entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés. Convention nouvelle : associé concerné : (nom et prénom de l'associé) préciser la nature de la convention, ainsi que le montant sur l'exercice. Convention antérieure poursuivie : associé concerné : (nom et prénom de l'associé) préciser la nature de la convention, ainsi que le montant sur l'exercice. Fait à (Ville), le (date) LE GERANT --------------------

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