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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 11/08/2006 09:21
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Bonjour,

Sur le site, http://www.legifrance.gouv.fr , nous pouvons trouver les article 259 et 259A du Code général des impôts. En voici quelques extraits :

Article 259 Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.
Article 259 A Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France :
-Travaux portant sur des biens meubles corporels :
a. lorsque ces prestations sont matériellement exécutées en France, sauf si le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et si les biens sont expédiés ou transportés hors de France ;
b. lorsque ces prestations sont matériellement exécutées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et que le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, sauf si les biens ne sont pas expédiés ou transportés en dehors de cet Etat ;

Voilà ce que j'ai compris : Les prestations de services sont considérées être en France lorsque le siège social de l'entreprise est en France : il y a donc de la TVA. Sauf clients de l'UE avec n° de TVA

Merci, de bien vouloir me signaler les erreurs.

Le numéro de compte pour la sous-traitance est
- 611 « Sous-traitance générale » pour les factures de sous-traitance autres que celles inscrites au débit des comptes :
- 604 « Achats d'études et prestations » et 605 « Achats de matériel, équipements et travaux » pour les biens et services sous-traités qui s'intègrent directement dans le cycle de production de l'entité
Source : Plan Comptable Général disponible sur http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/

J'espère que cela vous aidera ...


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