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Conseils :

Cessions de parts de SARL après décision d'affectation de bénéfices



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/08/2006 01:09
Lamuche

Etudiant
Messages: 6
Inscrit le: 27/05/2006
Région: 75 - paris


Bonjour

L'un de mes amis viens de céder ses parts dans une SARL (à ses associés), une AGO a décidé le versement de dividendes en juin dernier (donc avant la cession), lors de la cession les dividendes n'étaient pas encore versés aux associés. Je cherche un texte qui confirme qu'il a bien droit au versement de sa part de dividendes puisque la décision est antérieure à la cession.

Merci d'avance
Muriel

Message écrit le: 20/08/2006 10:49
Surcouf69

Diplômé d'Expertise Comptable
Messages: 62
Inscrit le: 22/06/2005


Message édité par Surcouf69 le 20/08/2006 10:50
C'est une question interessante mais je suis trop loin de ma doc actuellement pour pouvoir y repondre

Il me semble que pour les SA cotees, si la cession a lieu apres l'affectation mais avant la reception des dividendes, ceux ci sont "perdus"pour le 1er detenteur ?

Message écrit le: 21/08/2006 19:01
Fandefisca

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 399
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Selon, la jurisprudence, si l'assemblée a décidé de distribuer avant la cession des parts, les dividendes appartiennent au cédant, seuls les dividendes distribuer après la date de cession, reviennent à l'acheteur.

Et un autre arrêt confirme cette décision, le droit aux dividendes appartient à celui qui est associé au jour de la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice
(cass. com. 9 juin 2004, n° 01-02356).

Il est recommandé aux parties afin d'éviter tout litige, de préciser le sort des dividendes dans l'acte de cession.

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