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Cessions de parts de SARL après décision d'affectation de bénéfices



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/08/2006 19:01

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 399
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Selon, la jurisprudence, si l'assemblée a décidé de distribuer avant la cession des parts, les dividendes appartiennent au cédant, seuls les dividendes distribuer après la date de cession, reviennent à l'acheteur.

Et un autre arrêt confirme cette décision, le droit aux dividendes appartient à celui qui est associé au jour de la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice
(cass. com. 9 juin 2004, n° 01-02356).

Il est recommandé aux parties afin d'éviter tout litige, de préciser le sort des dividendes dans l'acte de cession.

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