Message écrit le: 26/07/2004 18:21
Poseidon86 Expert-Comptable Messages: 743 Inscrit le: 25/04/2003 Région: 86 - vienne	Salut a tous et a toutes bon voila, dans le cadre d'une livraison a soi-même, il est possible d'utiliser l'article 216 de l'annexe II au CGI qui dit que les associés d'une SCI d'attribution peuvent bénéficier du droit à déduction grevant les dépenses de construction de l'immeuble sous certaines conditions. Supposons que les conditions soient remplies, il est même possible de bénéficier du transfert echelonné (navis fiscal) je rappelle les ecriture de LASM : durant la production 231 débit 72 crédit a l'achevement 213 debit 44562 debit 231 crédit 44571 crédit le probleme avec l'article 216 c'est qu'on a transfere le droit a déduction donc on ne doit plus pouvoir utiliser le compte de TVA déductible on utilise quoi a la place??? --------------------
	Message écrit le: 17/08/2004 19:32
Invité_soeur pi.. Messages: Inscrit le: 01/01/1970	Je ne comprends pas ce que tu veux dire par transfert de droit à déduction, et quel compte utiliser à la place ??? peux tu éclaircir stp?
	Message écrit le: 04/09/2004 09:18
Poseidon86 Expert-Comptable Messages: 743 Inscrit le: 25/04/2003 Région: 86 - vienne	En fait il s'agit des articles 216 et suivant de l'annexe II au CGI qui precisent que dans certains cas il est possible de transferer son droit a deduction en matiere de TVA a l'utilisateur Ce texte s'applique en particulier pour les societes civiles d'attribution du cote de l'acheteur, il faut utiliser au debit le compte 44563, au crédit je sais pas mais pour la societe qui transfere?? --------------------
	Message écrit le: 10/01/2005 15:16
Lj4 - Expert-comptable en entreprise - Examinateur au DEC (mémoire) Messages: 1417 Inscrit le: 03/03/2003 Région: 92 - hauts-de-seine	Bonjour je ne connais pas le cas à traitre mais le bon sens m'amène à penser que le compte à utiliser est un compte d'associé. La société acheteuse déclare la TVA en collectée (crédit du compte 44571.), mais génère une créance sur ses associés (compte courant au débit). Les associés déduise la TVA et on t une dette vis à vis de la société. A bientot Laurent

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