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Problèmes fiscaux



2 réponses
1137 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/08/2006 18:06
Ninia

Etudiant
Messages: 8
Inscrit le: 14/02/2006


Bonjour,
Je suis en train de réviser le DECF et je trouve des décisions opposées.

Quelles sont les modalités d'imputation des moins values professionnelles ?
Je sais qu'on peut les imputer sur les PV des 10 exercices suivants mais ensuite qu'il serait possible de les imputer sur le résultat imposable...ce qui est contredit ailleurs.

Quel est le régime des brevets acquis à titre onéreux et acquis depuis - de 2 ans dans le régime des BIC ?
Doit-on les considérer comme des PV à CT ou comme un résultat de cession compris dans le résultat fiscal.

Merci de vos réponses

Message écrit le: 20/08/2006 20:48
Icare71

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2621
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonjour,
Votre énoncé est me semble t il incomplet.
Je pense que dans votre première partie, vous voulez parler des moins values net à long terme dans les BIC?Dans ce cas, oui elle s'impute sur les plus value à long terme des exercices ultérieurs (10 ans).
Dans votre deuxième partie, parlez vous des redevances de concession de brevet ou de la cession d'un brevet?
Dans ce cas ,s'il n'appartienne pas à l'actif immobilisé ou qu'il ont été acquis depuis moins de deux ans àtitre onéreux, alors il sont imposés au taux normal compris dans le résultat imposable.

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Message écrit le: 21/08/2006 16:50
Ninia

Etudiant
Messages: 8
Inscrit le: 14/02/2006


Rebonjour,

L'imputation pendant 10 ans est valable pour les BIC et l'IS. Ma question est : peut on ensuite les imputer sur le résultat imposable si on est à l'IS ?
Pour la deuxième qestion il s'agit de cession de brevets. Ils font donc partie du résultat imposable ?

Merci de vérifier et compléter ces remarques

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