Message écrit le: 28/07/2004 14:24
Levana Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 57 Inscrit le: 22/07/2004 Région: 75 - paris	J'ai besoin d'une confirmation: je suis dans le cas où il y a des ADP. depuis 5 ans l'intérêt statutaire n'a pas pu être distribué en totalité pour ces ADP. en N j'ai un bénéfice conséquent qui me permettrai de compléter l'intérêt qui n'a pas pu leur être verséau cours des 5 années précédentes. ai je le droit de remonter à 5 ans ou suis je limiter à 3 ans pour reverser en N aux ADP ce qui n'a pu leur etre verser précédemment du fait de l'insuffisance de résultat distribuable ?? merci d'avance
	Message écrit le: 28/07/2004 14:56
Invité_oim Messages: Inscrit le: 01/01/1970	Attention à l'ordonnance de juin 2004 !!
	Message écrit le: 28/07/2004 15:40
Levana Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 57 Inscrit le: 22/07/2004 Région: 75 - paris	Et elle dit quoi concernant les ADP ??? je sais juste que si les dividendes n'ont pas été versé depuis 3 ans aux ADP sans droit de vote ils retrouvent leur droit de vote au terme de ces 3 ans... mais cela ne dit pas combien d'année on peut remonter pour leur verser les dividendes dus non versés les années antérieures ??? je sais pas si c'est très clair mais disons que depuis 6 ans (exemple !!) on leur a pas verser (ou que partiellement) leur dividende!! la sixième année, le bénéf distribuable est tel que je pourai leur verser ce qui leur ait du depuis 6 ans... j'ai le droit de leur verser autant l'année en question ???
	Message écrit le: 28/07/2004 16:28
Oim Messages: 19 Inscrit le: 22/07/2004	En gros, les régimes respectifs des adpsdv, actions prioritaires... sont unifiés sous la catégorie "d'actions de préférence". va voir le texte lui-même : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804070 En résumé : - on ne parle plus d'adpsdv, mais d'actions de préférence sans droit de vote... (eh oui... mais cela peut être intéressant de le savoir, surtout pour un examen !) - Apparemment, la règle que tu évoques figurait à l'article L228-14 du code de commerce. Or, cet article a été modifié par l'ordonnance, et dans sa nouvelle rédaction, aucune trace de cette règle... Alors, est-elle supprimée ? C'est la question. Je n'ai pas encore fais une revue du texte de loi ni des commentaires (j'en ai sous le coude qu'il faut que je lise...), je te tiendrai au courant... (après les vacances !!) - On ne connaît de toutes façons pas encore la portée de cette ordonnance avec précision, car aucun décret d'application n'est passé pour le moment...
	Message écrit le: 30/07/2004 14:42
Guest Messages: Inscrit le: 01/01/1970	Bonjour Levana, A ma connaissance, on remonte sur 3 ans pour les ADP et non sur 5. infos que j'ai eu en cours cette année en decf. Cordialement.
	Message écrit le: 30/07/2004 14:54
Levana Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 57 Inscrit le: 22/07/2004 Région: 75 - paris	Merci beaucoup mais je me suis renseignée et je crois que tu peux rementer avant... c'est juste que les ADP qui n'ont pas eu leurs dividendes pendant 3 ans recouvrent leurs droits de votes... mais bon, cette info n'est pas certaine à 100%. mais OIM a peut etre raison concernant cette nouvelle ordonnance...

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