Message écrit le: 28/07/2004 14:24 | |
Levana Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 57 Inscrit le: 22/07/2004 Région: 75 - paris | J'ai besoin d'une confirmation: je suis dans le cas où il y a des ADP. depuis 5 ans l'intérêt statutaire n'a pas pu être distribué en totalité pour ces ADP. en N j'ai un bénéfice conséquent qui me permettrai de compléter l'intérêt qui n'a pas pu leur être verséau cours des 5 années précédentes. ai je le droit de remonter à 5 ans ou suis je limiter à 3 ans pour reverser en N aux ADP ce qui n'a pu leur etre verser précédemment du fait de l'insuffisance de résultat distribuable ?? merci d'avance |
Message écrit le: 28/07/2004 14:56 | |
Invité_oim Messages: Inscrit le: 01/01/1970 | Attention à l'ordonnance de juin 2004 !! |
Message écrit le: 28/07/2004 15:40 | |
Levana Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 57 Inscrit le: 22/07/2004 Région: 75 - paris | Et elle dit quoi concernant les ADP ??? je sais juste que si les dividendes n'ont pas été versé depuis 3 ans aux ADP sans droit de vote ils retrouvent leur droit de vote au terme de ces 3 ans... mais cela ne dit pas combien d'année on peut remonter pour leur verser les dividendes dus non versés les années antérieures ??? je sais pas si c'est très clair mais disons que depuis 6 ans (exemple !!) on leur a pas verser (ou que partiellement) leur dividende!! la sixième année, le bénéf distribuable est tel que je pourai leur verser ce qui leur ait du depuis 6 ans... j'ai le droit de leur verser autant l'année en question ??? |
Message écrit le: 28/07/2004 16:28 | |
Oim Messages: 19 Inscrit le: 22/07/2004 | En gros, les régimes respectifs des adpsdv, actions prioritaires... sont unifiés sous la catégorie "d'actions de préférence". |
Message écrit le: 30/07/2004 14:42 | |
Guest Messages: Inscrit le: 01/01/1970 | Bonjour Levana, A ma connaissance, on remonte sur 3 ans pour les ADP et non sur 5. infos que j'ai eu en cours cette année en decf. Cordialement. |
Message écrit le: 30/07/2004 14:54 | |
Levana Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 57 Inscrit le: 22/07/2004 Région: 75 - paris | Merci beaucoup mais je me suis renseignée et je crois que tu peux rementer avant... c'est juste que les ADP qui n'ont pas eu leurs dividendes pendant 3 ans recouvrent leurs droits de votes... mais bon, cette info n'est pas certaine à 100%. mais OIM a peut etre raison concernant cette nouvelle ordonnance... |